Signalement - Lanceur d'alerte
Xelya s’engage à offrir à toutes ses parties prenantes un mécanisme sûr, confidentiel et accessible pour signaler des faits susceptibles de constituer une violation grave de la loi, une atteinte à l’intérêt général ou un manquement éthique.
Qui peut signaler ?
Toute personne physique ayant eu connaissance de faits dans un contexte professionnel : collaborateurs (y compris stagiaires, apprentis et travailleurs temporaires), candidats à l’emploi, anciens employés, clients, fournisseurs, partenaires et utilisateurs des services Xelya.
Quels faits peuvent faire l’objet d’un signalement ?
- Un crime ou un délit
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
- La violation ou la tentative de dissimulation d’une violation du droit de l’Union européenne, d’un engagement international, ou de la loi et du règlement applicables
Les simples dysfonctionnements organisationnels ne constituent pas une alerte au sens de ce dispositif. De même, les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations ou de l’instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l’avocat, ne peuvent pas faire l’objet d’un signalement protégé au titre de ce dispositif.
Comment soumettre un signalement ?
Par email — adressez votre signalement à lanceuralerte@xelya.com. Décrivez les faits de manière aussi précise que possible et joignez tout élément utile à la compréhension. C’est le canal principal de signalement.
Par voie orale — sur demande expresse, un entretien en visioconférence ou en présentiel peut être organisé avec le Responsable Juridique et DPO de Xelya dans un délai de 20 jours ouvrés. Le contenu de votre signalement oral sera consigné par écrit ; si vous n’êtes pas anonyme, ce compte rendu vous sera soumis pour relecture et approbation avant tout traitement.
Signalement anonyme — si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez utiliser une adresse email sans lien avec votre identité. Un accusé de réception vous sera adressé sur cette adresse si vous en avez fourni une ; dans le cas contraire, le traitement suit le même processus qu’un signalement nominatif.
Que se passe-t-il après votre signalement ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception (signalement nominatif) | 7 jours ouvrés |
| Traitement complet | 3 mois maximum |
Vous serez informé de l’avancement, des décisions prises et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles votre signalement n’est pas recevable. En cas de signalement anonyme, ces retours d’information ne peuvent pas vous être adressés.
Vous êtes protégé
- Confidentialité garantie — votre identité ne sera jamais communiquée à la personne mise en cause ni à un tiers, sauf obligation légale.
- Protection contre les représailles — aucune mesure défavorable (licenciement, rétrogradation, discrimination, non-renouvellement de contrat, etc.) ne peut être prise à votre encontre en raison de votre signalement, effectué de bonne foi. Tout acte contraire est nul et non avenu. Si vous vous estimez victime d’une mesure de représailles, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.
- Irresponsabilité — vous ne pouvez pas être tenu responsable des dommages causés par votre signalement si vous aviez des motifs raisonnables de croire que la divulgation était nécessaire.
Ces protections s’étendent également à toute personne vous ayant aidé dans votre démarche (facilitateur).
Vous pouvez aussi signaler auprès d’une autorité externe
Vous n’avez pas l’obligation d’effectuer un signalement interne auprès de Xelya avant de saisir une autorité externe. Vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités suivantes :
| Autorité | Compétence |
|---|---|
| Défenseur des droits — 3 place de Fontenoy, TSA 10728, 75334 Paris cedex 07 — www.defenseurdesdroits.fr — 09 69 39 00 00 | Toute alerte — peut vous orienter vers l’autorité compétente et défendre vos droits |
| Autorité judiciaire (procureur de la République) | Infractions pénales |
| DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) | Pratiques commerciales, protection des consommateurs |
| HAS (Haute autorité de santé) | Questions de santé |
| CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) | Protection des données personnelles |
| DGT (Direction générale du travail) | Droit du travail |
| DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) | Emploi et formation professionnelle |
| Tracfin | Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (depuis le 1er juillet 2026) |
| Institutions de l’Union européenne compétentes | Violations du droit de l’Union européenne |
En savoir plus
Pour toute question sur le dispositif de signalement, contactez-nous à lanceuralerte@xelya.com.
Pour en savoir plus sur vos droits en tant que lanceur d’alerte, consultez le Guide du lanceur d’alerte — Défenseur des droits.